(109) D’après la partie intéressée, le règlement (CEE) no 1191/69 est applicable au cas d’espèce. Pour la partie intéressée, l’Allemagne n’a pas fait usage de la possibilité d’exclure les services concernés du champ d’application du règlement et l’argumentation du Bundesverwaltungsgericht, qui a estimé le contraire, est erronée. La partie intéressée estime que les mesures en cause ne sont pas compatibles avec les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 et que, par conséquent, elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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