(110) De façon générale, la partie intéressée met en avant que le VRR ne dispose pas des moyens nécessaires pour veiller au respect des dispositions du nouveau système de financement. Le VRR ne peut donc, selon elle, pas garantir que le quatrième critère Altmark est rempli.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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