(112) L’Allemagne a d’abord mis en avant qu’elle avait transmis à la Commission toutes les informations nécessaires et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire qu’elle prenne position sur les déclarations de la partie intéressée, mais elle l’a a cependant fait par la suite.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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