(113) Selon les explications de l’Allemagne, le budget du VRR n’a pas d’importance pour la délégation effective des obligations de service public et pour la fixation de paramètres. Pour l’Allemagne, il n’existe actuellement aucune obligation de publier les données relatives à la fixation des paramètres de calcul des compensations.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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