(114) L’Allemagne conteste les déclarations de la partie intéressée selon lesquelles les services en période creuse pourraient être fournis à des coûts marginaux. Elle conteste également l’affirmation selon laquelle la participation à une communauté de transport constituerait une condition sine qua non pour pouvoir fournir des services de transport public.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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