Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(115) L’Allemagne souligne que les recettes tirées de l’exécution d’obligations de service public relevant des différentes catégories sont effectivement correctement attribuées à chacune des catégories et que, dans tous les cas, le VRR vérifierait tout gain démesuré.

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