(117) En ce qui concerne les subventions croisées, l’Allemagne affirme que l’automaticité du transfert des gains et des pertes ne concerne que la compatibilité et qu’elle ne s’applique pas aux versements mêmes.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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