(12) La RBG et la BSM desservent des trajets de transport public local de voyageurs sur la base d’autorisations qui leur ont été accordées par le gouvernement de l’arrondissement de Düsseldorf, conformément aux dispositions de la Personenbeförderungsgesetz (loi relative au transport des voyageurs, ci-après la «PBefG»), et plus particulièrement de son article 13. Ces autorisations donnent à leur titulaire le droit exclusif de desservir les itinéraires en question. En contrepartie, l’entreprise titulaire de l’autorisation doit fournir un service de transport public local dans les conditions fixées par ladite autorisation, notamment en ce qui concerne les fréquences, le kilométrage et de tout autre paramètre de qualité.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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