(120) En l’espèce, il n’est donc pas interdit à la Commission de décider de clore la procédure formelle d’examen relative au nouveau système de financement. La Commission fait en outre remarquer que l’examen actuel ne porte pas sur l’ancien système de financement.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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