(121) En ce qui concerne le financement de l’exécution d’une obligation de service public, la Commission, dans sa décision d’ouverture, est partie du principe que le «nouveau système de financement» était entré en vigueur le 28 juin 2005, c’est-à-dire le jour où la décision relative à son application a été prise.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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