(122) Comme l’Allemagne l’a cependant expliqué durant la procédure formelle d’examen, le nouveau système de financement est entré en vigueur non pas le jour de son adoption, le 28 juin 2005, mais seulement le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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