(123) La Commission peut donc en déduire que l’ancien système de financement était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005. Comme la Commission l’a déjà expliqué en détail dans sa décision du 20 décembre 2006, l’ancien système de financement constitue une aide. La Commission limite donc son évaluation à la période commençant le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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