(125) La Commission estime ne pas être en mesure de se faire un avis définitif quant à l’existence d’une aide d’état et à la possible compatibilité du nouveau système de financement tel que modifié avec le règlement (CE) no 1370/2007, sans avoir donné auparavant à l’Allemagne la possibilité de communiquer ses observations à propos des éventuelles réserves de la Commission par rapport aux modifications.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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