(126) La Commission limite donc la portée de la présente décision définitive aux compensations versées à la RBG et à la BSM sur la base du nouveau système de financement et des accords de partage des recettes pour les années 2006 à 2009, sans prendre position sur les lignes directrices relatives au financement et sur le mandat tels que modifiés en 2009 pour tenir compte du règlement (CE) no 1370/2007. En cas de doute quant à leur compatibilité avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, la Commission se réserve le droit de procéder à un examen des lignes directrices relatives au financement et du mandat tels que modifiés en 2009 pour tenir compte du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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