(128) Pour examiner la mobilisation et l’imputabilité de ressources d’État, il convient d’établir une distinction entre, d’une part, le versement par le VRR de compensations à des entreprises de transport sur la base des lignes directrices relatives au financement et, d’autre part, les versements directs à des entreprises de transport sur la base de l’article 19 du règlement du ZV VRR.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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