(129) En ce qui concerne les compensations versées par le VRR aux entreprises de transport sur la base des lignes directrices relatives au financement, la Commission constate que le VRR est une entité de droit public financée par les cotisations des municipalités et des arrondissements qui en sont membres. La Commission en déduit que ces montants sont versés sur des fonds publics. Le VRR est un élément de l’administration régionale. Ses décisions de financement sont donc également imputables à l’État.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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