(130) En ce qui concerne les versements directs à des entreprises de transport sur la base des dispositions de l’article 19 du règlement du ZV VRR relatives aux accords de partage des recettes, la Commission constate que, dans le cas de chacune des cinq options prévues par ces règles, les versements sont imputables à des entreprises ou à des établissements publics.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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