Article considérant 131

(131) La Commission constate que les versements à la RBG et à la BSM dans le cadre d’accords de partage des recettes ou d’arrangements entre détenteurs de parts proviennent également d’entreprises publiques. La ville de Düsseldorf détient 100 % des parts dans la Holding der Landeshauptstadt Düsseldorf GmbH, tandis que la ville de Monheim détient 100 % des parts dans la Monheimer Versorgungs- und Verkehrs-GmbH. Pour cette raison et indépendamment du fait qu’elles ont un statut de collectivité ou un autre statut juridique, ces deux entités sont des entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.