(135) Pour ce qui concerne les transports publics, la Commission constate en premier lieu qu’en règle générale, ces activités revêtent une importance capitale pour certains domaines politiques tels que la politique des transports, le développement économique régional ou l’aménagement du territoire. Les autorités sont généralement impliquées dans les décisions relatives à la compensation d’une obligation de service public.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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