(136) En second lieu, pour ce qui concerne la surveillance par l’État des activités de la Holding der Landeshauptstadt Düsseldorf GmbH et de la Monheimer Versorgungs- und Verkehrs-GmbH, la Commission constate que, selon les dernières informations disponibles, sept des dix membres du conseil de surveillance de la Holding der Landeshauptstadt Düsseldorf GmbH siègent au conseil municipal de Düsseldorf et que les sept membres du conseil de surveillance de la Monheimer Versorgungs- und Verkehrs-GmbH siègent tous au conseil municipal de Monheim. Dans les deux cas, le bourgmestre fait partie des membres du conseil de surveillance.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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