Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(137) En troisième lieu, la Commission constate que les paiements en vertu d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices sont soumis à l’autorisation du conseil de surveillance de la Monheimer Versorgungs- und Verkehrs-GmbH. De même, pour les transferts de capitaux de la Landeshauptstadt Düsseldorf GmbH, l’autorisation du conseil de surveillance est nécessaire.

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