(142) À cet égard, l’Allemagne affirme que le financement de la RBG et la BSM par les mesures en cause – tant le financement par subvention croisée, c’est-à-dire le financement direct par le détenteur de parts de l’entreprise, que le financement direct par le VRR – remplit les quatre critères de l’arrêt Altmark et que par conséquent, il ne peut être considéré comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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