Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(143) Premièrement, il découle de l’arrêt susmentionné qu’il doit être établi si l’entreprise bénéficiaire est effectivement chargée «de l’exécution d’obligations de service public» et si ces obligations sont «clairement définies».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).