Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →
(144) En l’espèce, la RBG et la BSM se sont vu confier l’exécution d’obligations de service public par un triple mandat. Ce mandat se compose des éléments suivants:
— les autorisations délivrées par le gouvernement de l’arrondissement de Düsseldorf,
— les plans de desserte locale de la ville de Düsseldorf, de la ville de Neuss, de l’arrondissement de Rhin Neuss et de l’arrondissement Mettmann,
— les décisions de financement positives et négatives relatives aux montants maximaux admissibles pour les compensations que le VRR verse en vertu du point 7.2 des lignes directrices relatives au financement.
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