(146) La Commission a répondu aux observations de la partie intéressée en indiquant, que pour remplir le premier critère Altmark, il n’est pas forcément indispensable que l’obligation de service public soit confiée au moyen d’un seul et unique acte, même si cela accroîtrait la transparence.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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