(147) Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait estimé qu’en l’espèce, l’obligation de service public englobe la fourniture services de transports publics de voyageurs par autobus, par tramway et par voie ferrée, sur la base des autorisations accordées à la RBG et à la BSM, conformément aux articles 8 et 13 de la PBefG (voir le considérant 61 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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