(148) Par ailleurs, la Commission constate que l’obligation de service public de la RBG et de la BSM de transporter des passagers découle des autorisations qui leur ont été accordées, ainsi que de l’obligation de respecter les dispositions des plans de desserte locale relatives aux fréquences, aux itinéraires et à d’autres exigences. La décision de financement prise par le VRR sur la base des lignes directrices relatives au financement détaille ces conditions plus avant.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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