(149) Par conséquent, la Commission en déduit qu’en l’espèce, l’obligation de service public comprend l’ensemble des services de transport public de voyageurs par autobus, par tramway et par voie ferrée fournis sur la base des autorisations délivrées à la RBG et à la BSM, conformément aux articles 8 et 13 de la PBefG (voir le point 61 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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