(150) Cela signifie que l’obligation de service public ne se limite pas aux quatre catégories de coûts pour lesquelles les entreprises de transport peuvent demander une compensation, mais qu’elle s’étend également à la mise à disposition de services de transport pendant les périodes de pointe. La définition des quatre catégories de coûts pour lesquelles les entreprises de transport peuvent demander une compensation ne doit donc être utilisée que pour vérifier le respect du deuxième critère Altmark.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.