(151) La Commission en conclut que l’obligation de service public incombant à la RBG et à la BSM – à savoir l’ensemble des services de transport mentionnés dans les autorisations et dans les plans de desserte locale – est définie clairement et sans ambiguïté dans le triple mandat.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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