(153) La Commission fait remarquer que pour remplir le deuxième critère Altmark, il n’est pas nécessaire que le montant exact de la compensation soit établi préalablement, à partir du moment où la méthode et les paramètres applicables au calcul de ce montant ont été préalablement établis, de telle façon qu’aucun écart d’appréciation ne soit possible par la suite.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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