(154) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a émis des réserves quant à savoir si les quatre catégories de coûts pour lesquelles les lignes directrices relatives au financement prévoient le versement de compensations concernent réellement une obligation de service public, si celle-ci est clairement définie et si au moins une partie des coûts relevant de cette catégorie ne devrait pas être supportée par les entreprises dans leur propre intérêt économique (voir les considérants 61 à 75 de la décision d’ouverture). L’Allemagne et la partie intéressée ont communiqué des informations complémentaires sur ce point.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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