Article considérant 155

(155) Avant toute chose, la Commission estime que, contrairement à ce qui est affirmé dans les lignes directrices relatives au financement, les quatre catégories de coûts ne constituent pas intrinsèquement des obligations de service public (voir également la section précédente relative au respect du premier critère Altmark), mais qu’elles établissent des catégories de coûts pour lesquelles les entreprises de transport peuvent demander une compensation. Elles ne couvrent pas l’ensemble des catégories de coûts d’une entreprise de transport. En particulier, elles n’englobent ni les véhicules en réserve (mais uniquement des exigences de qualité supplémentaires), ni des rémunérations compétitives versées en périodes de pointe sur les itinéraires lucratifs. Ce point sera également abordé dans la section consacrée à l’examen des troisième et quatrième critères Altmark.