Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →
(156) En outre, la Commission doit se pencher sur chacun des points sur lesquels elle avait émis des doutes et les examiner à la lumière des observations qui lui été transmises. Les doutes de la Commission portaient sur les points suivants:
— les catégories de coûts correspondent-elles aux coûts encourus dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public?
— est-il possible d’intégrer une catégorie de coûts ouverte, comme c’est le cas dans les lignes directrices relatives au financement?
— les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée ont-ils été préalablement établis de façon objective et transparente?
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