Article considérant 158

(158) Sur la base des informations complémentaires transmises par l’Allemagne, la Commission peut conclure que toute compensation versée pour cette catégorie se limite aux infrastructures nécessaires pour fournir les services de transport public par bus, par tramway et par voie ferrée en vertu des autorisations accordées à la RBG et à la BSM conformément aux articles 8 et 13 de la PBefG. Pour ce qui est de la définition précise des infrastructures, la Commission constate que le triple mandat mentionne clairement les infrastructures que les entreprises de transport doivent mettre à disposition.