Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(161) Sur ce point, la Commission observe que l’Allemagne a prouvé que les entreprises de transport n’achèteraient pas de véhicules répondant aux normes de qualité exigées, car les recettes supplémentaires susceptibles d’être obtenues grâce à un service de meilleure qualité ne suffiraient pas pour couvrir les coûts supplémentaires.

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