(164) La deuxième réserve sur ce point tenait au fait que la troisième sous-catégorie de la catégorie de coûts no 4 était une catégorie de coûts ouverte, au titre de laquelle les entreprises de transport pouvaient demander des compensations pour d’autres exigences relevant de l’exploitation ou des exigences inhérentes au système (en fonction d’obligations imposées par le VRR et/ou par l’adjudicateur) pouvant être prouvées au cas par cas et entraînant un désavantage économique.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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