Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(165) À cet égard, la Commission constate que l’Allemagne a indiqué que la RBG et la BSM n’ont perçu aucune compensation relevant de cette sous-catégorie.

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