Article considérant 167

(167) L’annexe 2 comprend une description détaillée des quatre catégories de coûts ainsi que des formulaires à utiliser pour transmettre les informations au VRR, sur la base desquels celui-ci calcule les compensations au titre de chacune des catégories pour chacun des secteurs concernés (autobus, tramways, transport par voie ferrée). Cela inclut une description des informations nécessaires pour le calcul des coûts concernant les infrastructures mises à disposition (catégorie de coûts no 1), les tâches de régie et de vente (catégorie de coûts no 2), le respect de nouvelles normes de qualité des véhicules (catégorie de coûts no 3), les dessertes en période creuse (catégorie de coûts no 4a) et l’exécution d’obligations d’ordre social et politique dans le cadre de conventions collectives (catégorie de coûts no 4b).