(168) Les coûts occasionnés pour les entreprises de transport par toute éventuelle mesure relevant des quatre catégories de coûts doivent être imputés. L’annexe 2 contient une définition des catégories de coûts applicables selon les principes comptables ainsi que les formulaires que les entreprises de transport doivent utiliser pour indiquer leurs dépenses courantes. L’annexe 2 ne fournit cependant aucun paramètre précis libellé en EUR. Il est même souligné que, pour chaque zone desservie et pour chaque secteur, les paramètres doivent être établis séparément.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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