(17) La décision d’ouvrir la procédure ne vise que les compensations versées à la RBG et à la BSM dans le cadre du «nouveau système de financement» institué par décision du VRR du 28 juin 2005 et se rapportant aux obligations de service public des services de transport par autobus et par tramway. La présente décision définitive ne concerne donc que les compensations versées à la RBG et à la BSM.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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