(171) L’Allemagne a transmis à la Commission les décisions de financement négatives, qui ont été notifiées à la RBG et à la BSM conformément au point 7.4.2 des lignes directrices relatives au financement. Pour chaque catégorie de coûts, les décisions relatives au financement comprennent les informations suivantes: les paramètres en EUR par unité fonctionnelle; le nombre d’unités fonctionnelles; et le montant de la compensation, qui est défini comme étant le produit du paramètre par unité fonctionnelle multiplié par le nombre d’unités fonctionnelles.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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