Article considérant 177

(177) La Commission estime qu’en ce qui concerne le respect de ce critère, il convient tout d’abord de vérifier si les décisions de financement négatives opposées par le VRR à la RBG et à la BSM permettent à elles seules d’éviter une surcompensation. Si ce n’est pas le cas, la Commission sera amenée à vérifier dans une deuxième étape si l’Allemagne a prouvé que, pour les exercices 2006 à 2009, l’application en pratique des accords conclus entre les entreprises et les communes auxquelles elles appartiennent a permis d’éviter que des surcompensations ne soient versées à la RBG et à la BSM.