(178) La Commission observe que la procédure d’octroi de la compensation est expliquée en détail aux points 5, 7 et 8 des lignes directrices relatives au financement. Les entreprises de transport doivent déposer leur demande de compensation au plus tard le 31 octobre de l’année précédant le début de l’exécution de l’obligation de service public. Le point 5.4 des lignes directrices relatives au financement fixe un plafond au montant de la compensation à laquelle une entreprise peut prétendre. À cette fin, trois limites maximales sont fixées: pour le montant de la compensation, pour le montant du financement et pour les moyens financiers disponibles.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.