(179) Le montant de la compensation est calculé sur la base des indications définies à l’annexe 2 des lignes directrices pour chacune des quatre catégories de coûts. En se fondant sur les informations transmises par les entreprises de transport conformément à l’annexe 2 des lignes directrices relatives au financement, le VRR calcule les paramètres, qui doivent refléter les coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour les mêmes obligations et qui sont indiqués dans les décisions de financement.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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