(180) Le montant du financement correspond aux ressources financières dont dispose une commune. Le cas échéant, celles-ci sont augmentées l’ensemble des bénéfices obtenus par l’entreprise de transport pour des activités ne relevant pas des quatre catégories de coûts.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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