(182) Le VRR prend une décision provisoire quant aux compensations auxquelles l’entreprise de transport a droit et verse lesdites compensations en quatre tranches: le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Le versement du 15 février est réalisé sur la base de la décision pour l’année précédente. Les modifications sont prises en considération dans le versement du 15 mai (voir le point 7.3 des lignes directrices relatives au financement).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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