Article considérant 183

(183) Des règles particulières s’appliquent aux entreprises qui, comme la RBG et la BSM, perçoivent leurs compensations en vertu d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices ou d’un accord avec leur société de holding. Dans ces cas, le VRR prend une décision négative. Ladite décision fixe le montant des compensations auxquelles l’entreprise a droit. À défaut, les lignes directrices prévoient que les entreprises peuvent demander à être informées du montant maximal des compensations auxquelles elles peuvent prétendre par une communication obligatoire (voir le point 7.2 des lignes directrices relatives au financement).