(184) Dans ce dernier cas, les lignes directrices relatives au financement prévoient en outre que, si l’aide se justifie, l’entreprise bénéficiaire et la commune qui en est propriétaire doivent convenir préalablement de règles visant à prévenir toute surcompensation. Comme l’Allemagne estime que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État, aucune mesure à cet égard n’a été prise jusqu’à présent.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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