(185) Les entreprises de transport doivent déclarer chaque année les coûts qu’elles ont effectivement dû supporter pour exécuter les obligations de service public. Le VRR vérifie ces données et, si la compensation calculée à l’avance dépasse les coûts effectifs, il ordonne le remboursement des sommes excédentaires.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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